Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
JO du 11 juin 2021
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : PRMG2036649A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/6/10/PRMG2036649A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre du 17 décembre 2020,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le télétravail s'exerce sur le territoire national et dans des conditions compatibles avec les nécessités de service, au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
« Pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur :


«-fournit un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires ;
«-fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail pour le (s) lieu (x) dans le (s) quel (s) l'agent est autorisé à télétravailler ;
«-atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
«-justifie que le (s) lieu (x) de télétravail dispose (nt) d'une connexion internet haut débit ;


« A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus pour chacun des lieux privés où l'agent sollicite de pouvoir télétravailler, il ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
« Dans le cadre des fonctions exercées en télétravail, l'agent utilise exclusivement l'équipement informatique fourni en un seul exemplaire par l'administration et réservé au seul usage professionnel. L'administration ne prend en charge ni la fourniture des moyens d'impression, ni le mobilier de bureau.
« L'administration assure la maintenance du matériel confié à l'agent à qui il appartient de remettre ce matériel, chaque fois que nécessaire, au service en charge de sa maintenance.
« Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'administration met en œuvre, sur le lieu de télétravail de l'agent, les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. »

Article 3


L'article 4est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à son domicile » sont remplacés par les mots : « le (s) lieu (x) privé (s) autorisé (s) ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « à son domicile » sont remplacés par les mots : « au (x) lieu (x) ».
3° Au quatrième alinéa, les mots : « au domicile » sont remplacés par les mots : « au (x) lieu (x) d'exercice du télétravail ».

Article 4


Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du domicile des télétravailleurs » sont remplacés par les mots : « du (des) lieu (x) d'exercice du télétravail ».

Article 5


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-L'agent télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice de ses fonctions en télétravail et, en tant que de besoin, de formations à la maîtrise de l'usage des outils informatiques.
« Le supérieur hiérarchique direct du télétravailleur bénéficie d'une formation à l'exercice des fonctions d'encadrement dans ce contexte de travail. »

Article 6


Après l'article 6, il est ajouté un nouvel article 6 bis ainsi rédigé :


« Art. 6 bis.-En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail.
« Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap ou durant la grossesse. »

Article 7


L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard :


«-de la validité des pièces justificatives fournies par l'agent ;
«-des missions exercées en télétravail ;
«-des conditions d'intégration dans le collectif de travail ;
«-de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.


« A l'issue de cet examen et en cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
« Une copie de la charte individuelle résumant les modalités de l'autorisation de télétravail est archivée dans le dossier administratif de l'agent. »

Article 8


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « jours de télétravail » est inséré le mot : « régulier ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les jours de télétravail ponctuel ne peuvent être reportés à l'année postérieure à celle de l'autorisation. »

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

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