Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
JO du 10 juin 2021
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
NOR : TRER2115658A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/5/31/TRER2115658A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mai 2021,
Arrêtent :

Article 1


La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

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