Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie
JO du 18 avril 2021
Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ2107693A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/4/9/INTJ2107693A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 modifié fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats n'ayant pas validé, à la date de leur inscription, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire, dans des conditions fixées par instruction, ne sont pas autorisés à suivre la formation. »
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Les » est inséré le mot : « autres ».

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est supprimé.

Article 3


Après l'article 15 du même arrêté, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1.-Les sous-officiers de gendarmerie du grade de maréchal des logis-chef titulaires de l'un des titres professionnels fixés à l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, admis par changement de corps en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, se voient attribuer, par équivalence, le brevet supérieur de spécialiste.
« Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes. »

Article 4


L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « militaires » sont insérés les mots : « à partir » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes. »

Article 5


A l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les commandants des formations administratives mentionnées à l'annexe I ».

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

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