Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'agence du numérique de défense
JO du 4 mai 2021
Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'agence du numérique de défense
NOR : ARMD2111521A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/4/23/ARMD2111521A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement en date du 1er avril 2021,
Arrête :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSE
Article 1


L'agence du numérique de défense est un service à compétence nationale rattaché au délégué général pour l'armement.

Article 2


I. - L'agence du numérique de défense est chargée :
1° De conduire, pour le compte des états-majors, directions et services et tout au long de leur cycle de vie, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ;
2° De conseiller, au titre de la conduite des projets qu'elle assure, les états-majors, directions et services sur la définition de leurs besoins numériques et l'optimisation des ressources humaines et financières qu'ils leur consacrent ;
3° De mettre en œuvre la politique industrielle du ministère de la défense dans le domaine des technologies numériques des systèmes d'information, en lien avec la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication et le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement.
II. - L'agence du numérique de défense exerce ses attributions dans le cadre de la politique ministérielle relative au système d'information et de communication de la défense, dont le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication assure la cohérence d'ensemble.

Article 3


L'agence du numérique de défense exerce une autorité fonctionnelle sur les chefs des projets dont la responsabilité lui est confiée, ainsi que sur le personnel qui leur est subordonné dans la conduite de ces projets.

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ D'ORIENTATION ET DE PILOTAGE DE L'AGENCE DU NUMÉRIQUE DE DÉFENSE
Article 4


Le comité d'orientation et de pilotage de l'agence du numérique de défense, présidé par le délégué général pour l'armement et réunissant les représentants des états-majors, directions et services, oriente et évalue les activités de l'agence.
A ce titre, le comité d'orientation et de pilotage est notamment chargé :
1° D'arrêter, sur proposition du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication établie en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, la liste des projets dont la conduite est confiée à l'agence. Il soumet cette liste à l'approbation du ministre de la défense ;
2° D'évaluer la qualité de la gestion de l'agence du numérique de défense et des prestations qu'elle assure, au regard de ses objectifs de maîtrise des coûts, délais, performances et risques ;
3° D'apprécier l'adéquation entre les objectifs fixés à l'agence et les moyens dont elle dispose ;
4° D'adresser au ministre de la défense toute proposition utile dans les domaines relevant de la compétence de l'agence.
La composition et le fonctionnement du comité d'orientation et de pilotage sont précisés par arrêté du ministre de la défense.

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 5


Dans l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, après la ligne :
«


Directeur de l'agence de l'innovation de défense

MAPA x 25


»
est insérée la ligne suivante :
«


Directeur de l'agence du numérique de défense

Sans limitation


».

Article 6


Le I de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Agence du numérique de défense. »

Article 7


Dans le tableau relatif au programme « 146. Equipement des forces » de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé :
1° Les mots : « Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'unité de management Connectivité cyber espace renseignement » ;
2° Les mots : « Directeur de l'unité de management socle numérique » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'agence du numérique de défense ».

Article 8


Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le f est abrogé ;
2° Après le g, il est ajouté un alinéa h ainsi rédigé :
« h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site. »

Article 9


L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 7 est abrogé ;
2° Le 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 12. L'unité de management Connectivité cyber espace renseignement (UM C2ER) ; ».

Article 10


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2021.

Florence Parly

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