Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
JO du 18 avril 2021
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2102880A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/4/15/JUST2102880A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2022

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel
des services pénitentiaires

22

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Chefs des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

Chefs des services pénitentiaires hors-classe

23

23

23

Chefs des services pénitentiaires de classe normale

27

27

27

Corps de commandement

27,5

28

28,5

Corps d'encadrement et d'application
(taux principal)

27,5

28

28,5
Article 2


Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »

Article 3


L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

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