Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier
JO du 18 avril 2021
Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier
NOR : JUSC2110681A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2021/4/15/JUSC2110681A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, en ses articles L. 122-3 et R. 122-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A ;
Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,
Arrêtent :

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.

Article 2


Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».

Article 3


Les agents du ministère de l'économie, des finances et de la relance y accèdent via le réseau informatique interne du ministère. Cet accès est authentifié par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels. L'utilisation de cet identifiant fonctionnel et de ce mot de passe permettent de garantir l'identité des agents concernés, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser la plateforme ESCALE V2.

Article 4


La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.

Article 5


L'intégrité et la confidentialité des échanges, via cette plate-forme, sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).

Article 6


L'intégrité des fichiers conservés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement symétrique AES 256 à la volée selon l'usage et par le calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256. Cette empreinte - disponible sur l'interface d'EscaleV2 - permettra, le cas échéant, de vérifier que le fichier n'a pas été altéré entre la version stockée sur cette plate-forme et celle téléchargée par le destinataire.

Article 7


L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.

Article 8


Les horodatages mis en œuvre par la plate-forme ESCALE V2 lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :


- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans cette plate-forme par le déposant ;
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire, l'heure à prendre en compte sera celle de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.


Ces horodatages sont consultables sur l'interface de cette plate-forme par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et dans les journaux de cette plate-forme par le personnel autorisé du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Article 9


La durée de conservation des fichiers déposés sur le serveur est de 15 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale.

Article 10


La plate-forme ESCALE V2 est synchronisée sur les serveurs de temps du système d'information de la DGFIP, eux-mêmes synchronisés sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. Les actions réalisées sur la plate-forme ESCALE V2 sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont, notamment :


- adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
- date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;
- empreinte électronique calculée par la plate-forme pour le fichier transmis ;
- taille du fichier.


La durée de conservation de ces journaux est d'un an. A l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière automatique.

Article 11


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)