Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
JO du 17 septembre 2020
Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
NOR : ECOC2021540A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/9/9/ECOC2021540A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-10 et R. 462-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 février 2020,
Arrêtent :

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1


Le titre VI du livre IV de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dont l'intitulé devient : « De l'Autorité de la concurrence », est ainsi rédigé :


« Titre VI
« DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE


« Chapitre Ier
« De l'organisation


« Chapitre II
« Des attributions


« Art. A. 462-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables :
« 1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ;
« 2° au rapport prévu au II du même article.
« II.-Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« III.-Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe. »

Article 2


A la fin du livre IV du même code (partie « Arrêtés »), après l'annexe 4-2, il est ajouté une annexe 4-3 ainsi rédigée :


« ANNEXE 4-3 À L'ARTICLE A. 462-1
« I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10


« 1. Description de l'opération, comprenant :
« a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
« b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la négociation commune) ;
« c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles ;
« d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;
« e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;
« f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet à l'amont ou à l'aval ;
« g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier d'information.
« 2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
« a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces centrales ;
« b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.
« 3. Marchés concernés :
« Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
« a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
« b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles appartiennent ;
« c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;
« d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.
« 4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et liste des fournisseurs et marchés.
« 5. Déclaration concluant le dossier d'information :
« Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :
« “ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
« “ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”


« II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10


« 1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :
« Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier d'information.
« 2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.
« 3. Présentation des effets de l'accord :
« Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur :
« a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;
« b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.
« 4. Déclaration concluant le rapport :
« Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :
« “ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
« “ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ” »

Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 et 5.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce, s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.

Article 5


Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

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