Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »
JO du 11 septembre 2020
Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »
NOR : INTA2020508A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/9/3/INTA2020508A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 6 juillet 2020,
Arrête :

Article 1


Il est créé au sein du ministère de l'intérieur un service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » (IHEMI). Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Article 2


L'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur a pour mission d'assurer une formation commune aux cadres dirigeants civils et militaires du ministère de l'intérieur, et de réaliser des programmes d'études et des produits de formation sur les questions d'administration territoriale, de sécurité intérieure, et de gestion des crises, au profit des cadres dirigeants des ministères, des services territoriaux de l'Etat et de leurs partenaires.
A ce titre l'IHEMI est chargé :
1° D'assurer, dans les domaines utiles à l'exercice des missions du ministère de l'intérieur, la formation d'une promotion commune à l'ensemble des directions générales ayant vocation à préparer des futurs cadres dirigeants susceptibles d'accéder aux plus hautes fonctions au sein du ministère de l'intérieur ;
2° De construire une session nationale de formation à la sécurité intérieure et la justice, avec une grande ouverture interministérielle, et accessible aux cadres dirigeants des ministères, aux représentants de l'autorité judiciaire, aux élus et à des hauts cadres des collectivités locales, des entreprises, et des partenaires du ministère de l'intérieur ;
3° D'offrir une formation à la gestion de crise comportant notamment des mises en situation et des exercices. A cette fin, il coopère avec l'ensemble des entités de l'Etat, aussi bien au niveau central qu'à l'échelle territoriale, apportant leur concours à la gestion de crise et diffuse les meilleures pratiques de réponse aux risques et aux crises ;
4° D'organiser des sessions de formation et des coopérations universitaires dans les domaines de la sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de l'intelligence artificielle et de l'administration territoriale, à l'attention de cadres supérieurs issus du secteur public et du secteur privé, et d'élus ;
5° De préparer à l'exercice de responsabilités des cadres supérieurs et des élus, français, européens et internationaux, exerçant leur activité dans les domaines des affaires intérieures, de sécurité, et des questions juridiques ;
6° D'élaborer des coopérations pédagogiques, scientifiques, et universitaires, en France, en Europe et à l'international, pour la définition des programmes d'enseignement de l'IHEMI et l'exercice de ses activités d'études et de recherches ;
7° De faciliter la réflexion pluridisciplinaire sur des questions transversales pour les missions du ministère, y compris avec des partenaires extérieurs, en veillant à une ouverture sur l'ensemble des autres ministères ;
8° D'assurer la valorisation et la diffusion des travaux qu'il conduit, par des actions de rayonnement, des programmes d'e-formation, des ateliers de travail à distance, et des réunions de responsables de haut niveau appartenant aux autres secteurs d'activité de la nation ou de l'Union européenne ;
9° D'assurer une mission de veille, de prospective et d'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique, d'intelligence artificielle et d'administration territoriale et de favoriser des projets de recherches universitaires ou doctorales ;
10° De participer à la mise en œuvre de la stratégie européenne, internationale et de coopération du ministère de l'intérieur, en veillant à une coordination étroite avec les organisations partenaires, le ministère des affaires étrangères, le ministère de la justice, et le ministère de la défense ;
11° De déployer des programmes ou de renforcer les capacités d'innovations des cadres du ministère de l'intérieur, notamment en organisant des séminaires et en animant un incubateur dénommé « le Village de l'Innovation » ;
12° De construire avec les écoles supérieures du ministère de l'intérieur et des partenaires extérieurs des programmes d'e-formation et de développement d'innovations, avec en particulier la création d'une « académie de la sécurité intérieure » entièrement numérique.

Article 3


L'IHEMI organise chaque année au titre de la formation en fonction des ressources budgétaires qui lui sont allouées :


- une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques et des cycles supérieurs spécialisés ;
- des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
- des colloques, des forums, des ateliers de travail à distance, des évènements numériques ou en présentiel, et des sessions régionales ;
- un programme d'accompagnement de recherches doctorales en lien avec des universités, notamment pour délivrer des doctorats par validation des acquis de l'expérience (VAE).


Il peut organiser, notamment en liaison avec des universités françaises et internationales et des organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études relatif à l'exercice de ses missions.
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de l'IHEMI.
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après une consultation du ministre des affaires étrangères.
Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'IHEMI. Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

Article 4


La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, par délégation, du directeur de l'IHEMI.
La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l'IHEMI.

Article 5


L'arrêté du 8 janvier 2010 portant création du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2020.

Gérald Darmanin

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