Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JO du 17 septembre 2020
Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2023704A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/9/15/ECOT2023704A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément à l'article 2.

Article 2


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « il existe deux exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « il existe quatre exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux quatre alinéas suivants » ;
2° Le I est complété de deux alinéas ainsi rédigés :


«-par exception, pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ;
«-par exception, pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ;


3° Au II, les mots : « le plafond mentionné au dernier alinéa du I », sont remplacés par les mots : « l'un des plafonds mentionnés aux trois derniers alinéas du I ».

Article 3


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Bruno Le Maire

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