Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
JO du 17 septembre 2020
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR : SSAS2018270A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/9/14/SSAS2018270A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2020,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 30 septembre 2020 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er février 2021 par l'annexe B du présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE A
ANNEXE I-1
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS


POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT

COEFFICIENT HT
A partir du 30 septembre 2020

De 0 € à 571,05 €

0,0753 avec un minimum de 0,30 €
et un plafond de 43 €

Au-delà de 571,05 €

0
Annexe


ANNEXE B
ANNEXE I-1
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS


POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT

COEFFICIENT HT
A partir du 1er février 2021

De 0 € à 468,97 €

0,0693 avec un minimum de 0,30 €
et un plafond de plafond de 32,50 €

Au-delà de 468,97 €

0

Fait le 14 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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