Arrêté du 11 septembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 16 septembre 2020
Arrêté du 11 septembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MOMS2024287A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/9/11/MOMS2024287A/jo/texte


Le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6433-1 à L. 6433-7 ;
Vu le décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021,
Arrête :

Article 1


Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend vingt membres :
1° Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois désignés par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat (CACIMA), un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce (UPASC) et un par l'organisation des pêcheurs ;
2° Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, dont cinq désignés au regard du nombre de sièges de conseillers prud'hommes attribués aux organisations syndicales par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé lors du dernier renouvellement des conseillers prud'hommes, soit trois par l'organisation syndicale majoritaire et deux par la deuxième organisation syndicale, et dont un désigné par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux faisant partie d'une union syndicale disposant de sièges de conseillers prud'hommes attribués par l'arrêté précité lors du dernier renouvellement des conseillers prud'hommes ;
3° Quatre représentants des organismes et associations participant à la vie sociale et collective de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes de retraités et de personnes âgées, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes d'aides aux personnes handicapées, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec la nature, désigné par accord entre eux ;
d) Un représentant des associations ou organismes dont l'activité est en lien avec le sport, la culture et les loisirs, désigné par accord entre eux.
En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
4° Trois représentants des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel, soit :
a) Un représentant des associations ou organismes patrimoniaux, désigné par accord entre eux ;
b) Un représentant des associations ou organismes musicaux, désigné par accord entre eux ;
c) Un représentant des associations ou organismes de promotion du tourisme, désigné par accord entre eux ;
En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine des associations et organismes concernés et après mise en demeure du préfet, celui-ci désigne ces représentants.
5° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de l'archipel, désigné par le ministre des outre-mer.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de désignation de ses membres, ils restent vacants.

Article 2


Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés, des organismes et associations participant à la vie sociale et collective et des organismes et associations participant à la vie culturelle de l'archipel. Sous réserve des dispositions particulières prévues aux 3° et 4° de l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.

Article 3


Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Article 4


Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.

Article 5


La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 6


L'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Article 7


Le directeur général des outre-mer et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2020.

Sébastien Lecornu

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