Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
JO du 2 août 2020
Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR : ECOC2013674A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOC2013674A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TARIFS 2020-2021


PRESTATIONS

MONTANTS

Forfait

131,94 €

Forfait majoré

163,15 €

Fait le 29 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

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