Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
JO du 30 juin 2020
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH2014807A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014807A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 juin 2020,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.

Article 2


Dans l'intitulé du chapitre Ier et à l'article 2, les mots : « , au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.

Article 3


A l'article 2, après les mots : « présent chapitre. », sont ajoutés les quatorze alinéas suivants :
« Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :
« 1° A la direction générale de l'armement et affectés :
« a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;
« b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
« c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;
« d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;
« e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
« f) Au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ;
« g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site.
« 2° Au sein :
« D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;
« Du Service historique de la défense :
« a) Localisés sur le site de Vincennes ;
« b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.

Article 4


A l'article 3, les mots : « Ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense ».

Article 5


L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
« 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
« 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 61° Congé de proche aidant.
« 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »

Article 6


L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 12° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 19°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 20° Congé de proche aidant.
« 21° Autorisation d'exercer en télétravail.
« 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »

Article 7


Les articles 7, 8 et 9 sont supprimés.

Article 8


L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »

Article 9


La section 3 intitulée « Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement est supprimée » et son article 11 sont supprimés.

Article 10


L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 46° Reclassement dans une autre profession.
« 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »

Article 11


L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 2° Avertissement et blâme. » sont remplacés par les mots : « 2° Sanctions du 1er groupe. » ;
2° Après le 5°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Refus d'exercer en télétravail.
« 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »

Article 12


Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :


« Art. 17 bis. - Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
« 1° Suspension de fonctions.
« 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
« 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
« 4° Refus d'exercer en télétravail.
« 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »

Article 13


A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Refus d'exercer en télétravail.
« 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »

Article 14


A l'article 19, après le 3°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Refus d'exercer en télétravail.
« 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »

Article 15


A l'article 20, après le 6°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Refus d'exercer en télétravail. »

Article 16


L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'études et de fabrication » sont remplacés par les mots : « civils de la défense » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.

Article 17


A l'article 22, les mots : « et le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.

Article 18


L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au sein de l'intitulé de l'annexe, les mots : « ET DU SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE » sont supprimés ;
2° L'ensemble du I intitulé « Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion : » est supprimé ;
3° Dans le titre du II, les mots : « autres que ceux visés au I de la présente annexe » sont supprimés ;
4° Dans le III, au b de la partie « 1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye », après les mots : « Emirats arabes unis », sont ajoutés les mots : « et des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisés ».

Article 19


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Article 20


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

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