Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées
JO du 30 juin 2020
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées
NOR : ARMD2014982A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014982A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,
Arrête :

Article 1


Le service de l'action sociale des armées :
1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :


- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ;
- contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.


2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :


- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ;
- assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.


3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ;
4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ;
5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le service de l'action sociale des armées :
1° Assure la responsabilité fonctionnelle des projets numériques de l'action sociale et contrôle leur application ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

Article 3


Le service de l'action sociale des armées comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des échelons locaux chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale :


- les centres territoriaux d'action sociale ;
- les centres d'action sociale d'outre-mer.


Les échelons locaux comportent un siège ainsi que des antennes d'action sociale implantées dans leur champ territorial de compétences ;
3° La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».

Article 4


Le service de l'action sociale des armées est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.

Article 5


A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé, les mots : « Le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 6


L'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées » ;
2°Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « La direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Le service de l'action sociale des armées » ;
3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'action sociale des armées » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « parmi les officiers supérieurs » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 7


L'arrêté du 3 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le service de l'action sociale des armées » ;
2° A l'article 7, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées ».

Article 8


A l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2018 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le chef du service de l'action sociale des armées ».

Article 9


A l'article 12 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, les mots : « à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au service de l'action sociale des armées ».

Article 10


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Article 11


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Florence Parly

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