Arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité
JO du 30 juin 2020
Arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité
NOR : ARMD2014970A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014970A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2015 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 18 mai 2020,
Arrête :

Article 1


Défense mobilité est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 2


I. - Défense mobilité :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion, les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques ;
2° Assure, lorsqu'ils en font la demande, l'accompagnement vers l'emploi :
a) Des militaires en situation de reconversion ;
b) Des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques ;
c) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des militaires et des personnels civils du ministère ;
3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;
4° Pilote et met en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience ;
5° S'assure de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage au profit des demandeurs d'emploi ressortissant du ministère.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, Défense mobilité :
1° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

Article 3


Défense mobilité comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;
3° La mission reconversion des officiers ;
4° Le centre militaire de formation professionnelle ;
5° Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.

Article 4


Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits attribués au service pour l'exercice de sa mission.

Article 5


Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité.
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère. Il examine notamment le bilan des réalisations de Défense mobilité et en évalue la performance.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Article 6


Dans l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé:
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
« Il comprend :
« 1° Un représentant de l'état-major des armées ;
« 2° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
« 3° Les directeurs chargés des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
« 4° Un représentant de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
« 5° Un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
« 6° Un représentant de la direction centrale du service des essences des armées ;
« 7° Un représentant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
« 8° Un représentant du service des ressources humaines civiles ;
« 9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 10° Le directeur de Défense mobilité.
« Peuvent être conviées aux réunions du conseil d'orientation, à titre d'experts, des personnalités qualifiées du service public de l'emploi et du monde de l'entreprise.
« Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions du conseil d'orientation et peut s'y faire représenter. » ;


2° Dans son titre, au troisième alinéa de l'article 2 et dans l'article 3, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité » ;
3° Dans son titre, ainsi qu'aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation » ;
4° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».

Article 7


Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne :
«


Direction des ressources humaines du ministère de la défense

Directeur de l'agence de reconversion de la défense


»,
est remplacée par la ligne :
«


Direction des ressources humaines du ministère de la défense

Directeur de Défense mobilité


».

Article 8


Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2015 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».

Article 9


Au 4° de l'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».

Article 10


Au 1. de l'article 36 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».

Article 11


L'arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense est abrogé.

Article 12


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 13


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Florence Parly

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