Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux
JO du 30 juin 2020
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux
NOR : TRER2009133A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009133A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2


L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :


- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.


Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :


- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.

Article 3


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6


L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique


Tarifs Publics

Prix

Tarif 304

Abonnement mensuel en €

9,05

Prix du kWh en c€

8

Tarif 305

Abonnement mensuel en €

22,72

Prix du kWh en c€

2,98

Tarif 401-404

Abonnement mensuel en €

8,7

Prix du kWh en c€

9,34

Tarif 405

Abonnement mensuel en €

25,16

Abt mensuel multi PCE en €

25,16

Prix du kWh en c€

2,62

Tarifs en Extinction

Prix

Tarif 301

Abonnement mensuel en €

1,3

Prix du kWh en c€

17,83

Tarif 303

Abonnement mensuel en €

29,54

Prix du kWh en c€

11,66

Tarif 307

Abonnement mensuel en €

0

Prix du kWh en c€

4,96

Tarif 312

Abonnement mensuel en €

5,71

Prix du kWh en c€

0,89

Tarif VGR 2

Abonnement mensuel en €

16,94

Prix du kWh en c€

10,99

Tarif VGR 3

Abonnement mensuel en €

19,94

Prix du kWh en c€

10,99

Tarif 403

Abonnement mensuel en €

131,62

Abt mensuel multi PCE en €

52,65

Prix du kWh en c€

9,25

Tarif 414

Abonnement mensuel en €

498,24

Prix du kWh d'hiver en c€

11,02

Prix du kWh d'été en c€

10,08

Forfait Cuisine (code 345)

Abonnement mensuel en €

9,56

Fait le 26 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

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