Arrêté du 17 mars 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
JO du 26 mars 2020
Arrêté du 17 mars 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
NOR : AGRT2006817A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/3/17/AGRT2006817A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation de zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1978 portant classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977 et 26 juin 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement des communes et parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zone défavorisée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant classement de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne),
Arrête :

Article 1


Les territoires des communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE


Départements Communes Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques - Bosdaros
- Bardos
Partiel (*)
Partiel (*)
Ardèche - Chateaubourg
- Cornas
- Glun
- Mauves
- Saint-Jean-de-Muzols
- Saint-Peray
- Tournon-sur-Rhône
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Saône et Loire - Aze
- Bergesserin
- Berze-Le-Chatel
- Berze-La-Ville
- Bissy-La-Maconnaise
- Blanot
- Bray
- Buffieres
- Bussieres
- La Chapelle-Du-Mont-De-France
- Chasselas
- Château
- Chissey-Les-Macon
- Navour-Sur-Grosne
- Cluny
- Cortambert
- Cruzille
- Curtil-Sous-Buffieres
- Donzy-Le-Pertuis
Partiel (*)
Total
Total
Total
Partiel (*)
Total
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Total
- Ige
- Leynes
- Martailly-Les-Brancion
- Milly-Lamartine
- Pruzilly
- Sainte-Cecile
- Saint-Gengoux-De-Scisse
- Saint-Verand
- Sologny
- Solutre-Pouilly
- Vergisson
- Verze
- La Vineuse-Sur-Fregande
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Total
Partiel (*)
Partiel (*)
Partiel (*)
Total
Partiel (*)
Total
Partiel (*)
Partiel (*)

(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.

Fait le 17 mars 2020.

Didier Guillaume

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