Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
JO du 18 octobre 2020
Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
NOR : TRER2027839A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/10/14/TRER2027839A/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2020,
Arrête :

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

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