Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
JO du 15 août 2019
Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SPOV1923694A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/8/8/SPOV1923694A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté 7 novembre 2017 portant création de la mention basket-ball du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :

Article 1


Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé, après le mot : « équipe », sont insérés les mots : « y compris ».

Article 2


L'article 3 du même arrêté, relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-justifier de l'une des trois expériences d'encadrement pendant trois saisons sportives minimum, suivantes :


« 1° Expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou senior ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ;
« 2° Ou expérience en responsabilité d'entraîneur principal déclaré sur une ou plusieurs équipes du championnat pré-national sénior ;
« 3° Ou expérience d'entraîneur assistant d'une équipe engagée dans le championnat de France U18 de la Fédération française de basket-ball » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de basket-ball choisie parmi les championnats suivants : “ nationale masculine 2 ” ; “ Ligue Féminine 2 ” et “ U18 France ” » ;


3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en basket-ball dans l'une des situations mentionnées au 1,2 ou 3 susvisés, délivrée par le directeur technique national du basket-ball ; »


4° Au dernier alinéa, les mots : « “ nationale masculine 2 ”, “ nationale masculine 3 ”, “ nationale féminine 2 ”, “ nationale féminine 3 ” ou championnat de France de jeunes » sont remplacés par les mots : « “ nationale masculine 2 ”, “ Ligue Féminine 2 ” et “ U18 France ” ».

Article 3


L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont complétés par les mots : « et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :


«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ basket-ball ” et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball ;
«-certificat de qualification professionnelle “ technicien sportif de basket-ball ” et titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball ; ».

Article 4


L'article 5 du même arrêté, relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont vérifiées par la mise en place d'une séance de perfectionnement d'une durée comprise entre 15 à 20 minutes au maximum suivie d'un entretien de 20 minutes au maximum. Cette séance permet de vérifier que le candidat a la capacité d'encadrer le basket-ball, dans un objectif de perfectionnement sportif, tout en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Le thème de la séance est tiré au sort par le candidat parmi 5 sujets décrivant une organisation offensive ou défensive en basket-ball. Le candidat prépare la séance d'entraînement pendant 20 minutes. Le candidat met en place cette organisation sur le terrain à l'aide d'un public de 10 joueurs ou joueuses minimum de niveau championnat de France. »

Article 5


L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle, est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont complétés par les mots : « et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional senior ou niveau régional jeune U17 au minimum attestée par le directeur technique national du basket-ball » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ basket-ball ” et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional senior ou niveau régional jeune U17 au minimum attestée par le directeur technique national du basket-ball ;
«-certificat de qualification professionnelle “ technicien sportif de basket-ball ” et titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1) et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional senior ou niveau régional jeune U17 au minimum attestée par le directeur technique national du basket-ball. »

Article 6


Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en basket-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ basket-ball ” figurent en annexe II au présent arrêté. »

Article 7


L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « spécialité basket-ball » sont insérés les mots : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ basket-ball ” » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « technicien sportif régional de basket-ball », sont insérés les mots : « ou du certificat de qualification professionnelle “ technicien sportif de basket-ball ” ».

Article 8


Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ basket-ball ” figure en annexe III au présent arrêté. »

Article 9


L'article 8 du même arrêté est abrogé au 31 décembre 2019.

Article 10


Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :


« ANNEXES
« ANNEXE I
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BASKET-BALL ”


« L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 5 en basket-ball et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ basket-ball ” de deux années au minimum.
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Epreuve certificative de l'UC 3 :
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique. Elle se compose de la réalisation d'un dossier composé de deux documents et des deux modalités suivantes (A et B).
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier comprenant deux documents :


«-un document support “ formation d'entraîneur de basket-ball ” : à partir de son expérience et d'une synthèse des références bibliographiques au choix du candidat, ce dernier réalise un document destiné à la formation des cadres. Ce document a pour finalité d'être un document ressource à la formation des cadres au sein de sa structure. Ce document présente la démarche pédagogique envisagée pour conduire son action de formation d'entraîneur de basket-ball. Ce document support est présenté sous la forme :


«-d'un dossier de 5 pages minimum à 15 pages maximum, sans annexe ;


« ou


«-d'un diaporama de 20 diapositives minimum à 30 diapositives maximum ;


« ou


«-d'une vidéo d'une durée comprise entre 5 minutes minimum à 15 minutes maximum.


«-un document de synthèse “ projet sportif ”, sous forme de rapport de 30 pages minimum à 50 pages maximum (annexes comprises) présentant le projet sportif et le projet de jeu qu'il a mis en œuvre avec son équipe.


« A minima, ce document de synthèse comporte :


«-la présentation de la structure ;
«-la planification de la saison ;
«-la programmation des contenus d'entraînement ;
«-la conception technico tactique envisagée et sa mise en œuvre pédagogique.


« A ce document de synthèse “ projet sportif ” sont joints tous les documents et outils méthodologiques de l'entraînement, utilisés quotidiennement tout au long de la saison sportive dont le cahier d'entraînement, les outils d'évaluation, supports vidéo, bilans et évaluations des compétitions passées.
« Modalité A :
« Le candidat présente pendant 10 minutes maximum son action de formation d'entraîneur de basket-ball mettant en avant ses choix pédagogiques sur la base du document support, préalablement transmis aux évaluateurs. Le candidat échange avec les évaluateurs pendant 20 minutes au maximum sur les choix pédagogiques de conduite d'une action de formation de techniciens.
« Modalité B :
« Le candidat conduit une séance de perfectionnement technique pendant une durée comprise entre 60 minutes minimum à 90 minutes au maximum auprès d'une équipe de joueurs ou de joueuses de niveau national.
« La séance de perfectionnement technique est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre 45 minutes minimum et 60 minutes maximum permettant de questionner le candidat sur ses compétences d'enseignement et d'entraînement, à la restituer dans le contexte de la période concernée de la saison et de formation de cadres.
« Epreuve certificative de l'UC 4 :
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation.
« L'épreuve certificative se compose d'un entretien d'une durée maximale de vingt minutes à partir d'une étude de cas tirée au sort par le candidat.
« Le candidat prépare cet entretien pendant une durée comprise entre 30 minutes minimum et 40 minutes maximum, la présentation n'excédera pas 10 minutes.
« Le candidat présente cette étude, justifie ses choix pédagogiques et sécuritaires parmi ceux-ci :


«-la sécurité des pratiquants et des tiers ;
«-la prévention des conduites à risque ou l'éthique sportive ;
«-la charge d'entraînement ;
«-l'hygiène de vie du sportif (nutrition, le repos …) notamment chez les jeunes. »


« ANNEXE II
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BASKET-BALL ”


« Qualification du coordinateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau 5 en basket-ball et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification a minima de niveau 5 en basket-ball et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en basket-ball de trois années.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 5 et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en basket-ball de deux années. »


« ANNEXE III
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BASKET-BALL ”


EPEF (*)

EPMSP (*)

UC 1

UC 2

UC 3

UC 4

Le joueur ou la joueuse professionnel (le) ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus hauts niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball

X

Le sportif de haut niveau en basket-ball, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

X

brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « basket-ball »

X (1)

X (1)

X

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs » mention « basket-ball »

X (1)

X (1)

X

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « basket-ball »

X (1)

X (1)

X

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention mention « basket-ball »

X (1)

X (1)

X

certificat de qualification professionnelle « technicien sportif régional de basket-ball » et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)

X (1)

X (1)

X

certificat de qualification professionnelle « technicien sportif de basket-ball » et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)

X (1)

X (1)

X


(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(1) Et justifiant d'une saison en qualité d'entraîneur dans un championnat de niveau régional au minimum, attestée par le directeur technique national du basket-ball. »

Article 11


I. - Les dispositions figurant aux articles 2, 3, 4, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 6 et les annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 12


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

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