Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »
JO du 14 juin 2019
Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »
NOR : ARMD1916129A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/6/5/ARMD1916129A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE SOLDE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des personnels militaires au moyen d'un algorithme. Cette finalité comprend la détermination mensuelle des droits à solde des militaires, leur valorisation, le versement du produit de ces calculs aux militaires concernés et, le cas échéant, à leurs ayant-droits et ayant cause, le recouvrement des indus, la production et la diffusion des bulletins de solde, la réalisation des versements aux organismes bénéficiaires des retenues, cotisations et contributions, la réalisation des obligations déclaratives incombant au ministère en sa qualité d'employeur, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, ainsi que la réalisation de statistiques.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 3


I. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense affectés :
1° Au service du commissariat des armées, chargés de l'exécution du service de la solde ;
2° A la direction des affaires financières du ministère de la défense, chargés de la production de statistiques publiques en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents :
1° De la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par le trésorier militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
2° Des administrations fiscales ultramarines, chargés de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
3° De l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), chargés de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
4° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargés de la comptabilisation des cotisations et contributions de sécurité sociale, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
5° De la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargés du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales, pour les données mentionnées aux A du I, II et III de l'annexe au présent arrêté ;
6° Des caisses de sécurité sociale ultramarines, chargés de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
7° De la caisse des dépôts et consignations, chargés de la comptabilisation des retenues de prévoyance et des cotisations versées au titre des pensions destinées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que de la conservation des fonds qui, du fait de rejets bancaires, n'ont pu être versés aux bénéficiaires, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté.

Article 4


Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.

Article 5


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 6


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.

Article 8


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SOURCE SOLDE »


I. - DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES PERSONNES
A. - Identification du personnel :
1° Nom ;
2° Nom d'usage ;
3° Prénoms ;
4° Titre de civilité ;
5° Sexe ;
6° Date et lieu de naissance ;
7° Date et lieu de décès éventuel ;
8° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
9° Numéro d'identification défense (NID) ;
10° Identifiant « SIRH » ;
11° Adresses (principale, secondaire, fiscale).
B. - Situation familiale :
1° Situation matrimoniale ou autre union ;
2° Informations relatives au conjoint ou, le cas échéant, à l'ex-conjoint ;
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Sexe ;
e) Situation professionnelle ;
f) Statut et grade, le cas échéant ;
g) Date et lieu de décès.
3° Situation familiale des enfants et/ou autres personnes à charge :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Rang de naissance ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Sexe ;
f) Lien de filiation ;
g) Date de début et de fin de scolarité ;
h) Date et taux de handicap éventuel ;
i) Date et début de prise en charge ;
j) Bénéficiaire des prestations familiales ;
k) Date et lieu de décès éventuel.
II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE
1° Armée, corps, grade ;
2° Echelle, échelon, indice ;
3° Ancienneté de services et d'échelon ;
4° Position statutaire et administrative, congés liés à l'état de santé ;
5° Date de début des services militaires ;
6° Contrats, avenants aux contrats ;
7° Localisation du centre des intérêts moraux et matériels ;
8° Affectations, missions et emplois ;
9° Spécialité et qualifications ;
10° Date et motif de cessation de fonction ou de radiation des cadres.
III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1° Solde de base brute mensuelle ;
2° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales ;
3° Primes et indemnités diverses ;
4° Paiements complémentaires ;
5° Revenus du conjoint ;
6° Pensions alimentaires, oppositions sur solde et cessions ;
7° Retenues diverses ;
8° Indus de solde ;
9° Statut fiscal (régime, base imposable, taux d'imposition, avantages en nature) ;
10° Couverture sociale et de retraite ;
11° Conditions de logement ;
12° Montant du loyer et des charges ;
13° Coordonnées bancaires.

Fait le 5 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

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