Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
JO du 17 avril 2019
Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
NOR : SSAP1901376A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAP1901376A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-43 et D. 1332-45 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018,
Arrête :

Article 1


Le dossier de déclaration d'une baignade artificielle mentionné à l'article D. 1332-43 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2


Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2019.

Article 4


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE I
CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE


La personne responsable de la baignade artificielle transmet un dossier de déclaration de baignade artificielle à la mairie du lieu d'implantation de la baignade artificielle au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture au public.
Le dossier de déclaration d'ouverture d'une baignade artificielle contient une déclaration à compléter par la personne responsable de la baignade artificielle (partie A de la présente annexe) et les informations mentionnées dans la partie B de la présente annexe.


A. - Déclaration d'ouverture d'une baignade artificielle


Je soussigné, (nom, qualité) :
déclare procéder à la construction d'une baignade artificielle à (commune, adresse) :
La date d'ouverture est fixée au :
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les articles D. 1332-43 à D. 1332-54 du code de la santé publique.
Fait à , le .


B. - Dossier justificatif


Il comprend :
1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :


- Etablissement :
- Téléphone :
- Adresse électronique :
- Propriétaire :
- Nom :
- Qualité :
- Adresse postale :
- Téléphone :
- Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
- Nom du responsable de la gestion de l'établissement :
- Adresse postale :
- Adresse électronique :
- Téléphone :
- Périodes d'ouverture :
- Horaires d'ouverture :
- Fréquentation maximale instantanée en baigneurs :


Pour les baignades artificielles en système fermé :


- Fréquentation maximale journalière en baigneurs :


2° Le plan de localisation (à l'échelle 1/251000), le plan de situation du projet (exemple : plan cadastral), les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et d'éventuel traitement de l'eau ;
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant la baignade artificielle et décrivant les conditions de circulation de l'eau et son éventuel traitement ;
4° Le profil, mentionné à l'article D. 1332-44, relatif à l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et à l'eau de la baignade artificielle, incluant notamment les mesures de gestion qui seront prises en cas de non conformités ponctuelles ou de contamination de l'eau de remplissage et de la baignade artificielle ;
5° La justification de l'hydraulique de la baignade artificielle mise en œuvre (débit d'apport d'eau neuve et d'eau recyclée pour les baignades artificielles en système fermé, la surface et le volume total de la zone de baignade artificielle, le volume estimé d'eau renouvelée) ;
6° Les apports d'eau neuve journaliers prévus pour pallier d'éventuelles non conformités de l'eau de baignade et les apports d'eau neuve disponibles maximum, lorsque l'eau de remplissage n'est pas de l'eau destinée à la consommation humaine ;
7° Pour les baignades artificielles en système fermé, la justification du traitement mis en œuvre et les preuves de son innocuité ;
8° La description des aménagements réalisés, destinés à éviter tout intrant de l'environnement dans la baignade artificielle tel que les eaux de ruissellement ou l'intrusion d'animaux sauvages ;
9° Le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1332-53.

Annexe


ANNEXE II
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE


Le dossier de demande contient les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur et le nom de l'exploitant ;
2° La localisation de l'ouvrage au niveau duquel les prélèvements d'eau de la baignade artificielle sont effectués et sa description ;
3° L'origine de l'eau destinée à l'alimentation de la baignade artificielle (exemple : eau de rivière) ;
4° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles :
a) Résultats d'analyses bimensuelles, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres suivants :


- Escherichia coli.
- Entérocoques intestinaux.
- Phosphore (pour les baignades en système fermé).
- Pseudomonas aeruginosa.
- Microalgues (pour les eaux superficielles) :
- Numération des cellules de cyanobactéries.
- Identification des genres majoritaires de cyanobactéries.
- Microcystines (*).


- Température.
- Transparence.


b) Résultats d'analyses hebdomadaires, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres représentatifs des sources de pollution susceptibles d'affecter la qualité de l'eau de remplissage.
Les prélèvements et analyses d'échantillons d'eau sont effectués selon les dispositions mentionnées à l'article D. 1332-24.
5° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau uniquement dans le cas des eaux superficielles ;
6° Les informations permettant d'évaluer les disponibilités en eau en fonction du débit de prélèvement :
a) Volumes journaliers disponibles sur la période d'ouverture annuelle prévue ;
b) Données permettant d'évaluer leur représentativité ;
c) Débits de prélèvements journaliers prévus en situation normale et débits maximums prévus en situation exceptionnelle ;
7° La description des modalités prévues de surveillance de la qualité de l'eau.


(*) Analyses a minima sur les 3 microcystines les plus recherchées de type -LR, -RR et -RS.

Fait le 15 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

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