Arrêté du 8 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 8 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902603A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/8/CPAB1902603A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 17 114 805 € en autorisations d'engagement et de 22 254 307 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 17 114 805 € en autorisations d'engagement et de 22 254 307 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

12 649 823

14 594 105

Administration territoriale

307

1 390 536

58 996

Vie politique, cultuelle et associative

232

10 683 824

13 931 224

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

575 463

603 885

Immigration, asile et intégration

4 135 051

7 367 051

Immigration et asile

303

4 135 051

7 315 293

Intégration et accès à la nationalité française

104

0

51 758

Sécurités

329 931

293 151

Police nationale

176

204 748

204 748

Gendarmerie nationale

152

88 403

88 403

Sécurité civile

161

36 780

Totaux

17 114 805

22 254 307

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

12 649 823

14 594 105

Administration territoriale

307

1 390 536

58 996

Vie politique, cultuelle et associative

232

10 683 824

13 931 224

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

575 463

603 885

Immigration, asile et intégration

4 135 051

7 367 051

Immigration et asile

303

4 135 051

7 315 293

Intégration et accès à la nationalité française

104

0

51 758

Sécurités

329 931

293 151

Police nationale

176

204 748

204 748

Gendarmerie nationale

152

88 403

88 403

Sécurité civile

161

36 780

Totaux

17 114 805

22 254 307

Dont titre 2

Fait le 8 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

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