Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société OVO Energy (France) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société OVO Energy (France) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR : TRER1907372A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/7/TRER1907372A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, la société OVO Energy (France), dont le siège social est situé 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société OVO Energy (France), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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