Arrêté du 14 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 14 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902624A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/14/CPAB1902624A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 90 049 640 € en autorisations d'engagement et de 76 217 295 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 90 049 640 € en autorisations d'engagement et de 76 217 295 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Santé

34 004 207

35 082 711

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

34 000 000

35 078 519

Protection maladie

183

4 207

4 192

Solidarité, insertion et égalité des chances

53 573 625

41 134 584

Inclusion sociale et protection des personnes

304

35 393 154

37 307 505

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

18 180 471

3 827 079

Travail et emploi

2 471 808

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 471 808

0

Totaux

90 049 640

76 217 295

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Santé

34 004 207

35 082 711

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

34 000 000

35 078 519

Protection maladie

183

4 207

4 192

Solidarité, insertion et égalité des chances

56 045 433

41 134 584

Inclusion sociale et protection des personnes

304

35 393 154

37 307 505

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

20 652 279

3 827 079

Totaux

90 049 640

76 217 295

Dont titre 2.

Fait le 14 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et de services,

V. Delahaye-Guillocheau

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