Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902613A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAB1902613A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 545 885 271 € en autorisations d'engagement et de 67 930 436 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 545 885 271 € en autorisations d'engagement et de 67 930 436 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Ecologie, développement et mobilité durables

545 847 466

65 430 762

Infrastructures et services de transports

203

57 594 771

17 884 518

Affaires maritimes

205

648 596

804 008

Paysages, eau et biodiversité

113

4 264 165

Expertise, information géographique et météorologie

159

231 235

432 052

Prévention des risques

181

8 806 630

4 407 999

Energie, climat et après-mines

174

9 321 490

11 851 215

Service public de l'énergie

345

467 766 930

18 328 300

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 477 814

7 458 505

Recherche et enseignement supérieur

37 805

2 499 674

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

37 805

2 499 674

Régimes sociaux et de retraite

0

0

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

0

0

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

0

0

Totaux

545 885 271

67 930 436

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Ecologie, développement et mobilité durables

545 847 466

65 430 762

Infrastructures et services de transports

203

57 594 771

17 884 518

Affaires maritimes

205

648 596

804 008

Paysages, eau et biodiversité

113

4 264 165

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

231 235

432 052

Prévention des risques

181

8 806 630

4 407 999

Energie, climat et après-mines

174

9 321 490

11 851 215

Service public de l'énergie

345

467 766 930

18 328 300

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 477 814

7 458 505

Recherche et enseignement supérieur

37 805

2 499 674

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

37 805

2 499 674

Régimes sociaux et de retraite

0

0

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

0

0

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

0

0

Totaux

545 885 271

67 930 436

Dont titre 2.

Fait le 11 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

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