Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
JO du 17 mars 2019
Arrêté du 11 mars 2019 portant report de crédits
NOR : CPAB1902576A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAB1902576A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 135 625 € en autorisations d'engagement et de 5 554 537 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 135 625 € en autorisations d'engagement et de 5 554 537 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

135 625

5 554 537

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

0

0

Navigation aérienne

612

0

4 787 182

Transports aériens, surveillance et certification

614

135 625

767 355

Totaux

135 625

5 554 537

Dont personnel.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Contrôle et exploitation aériens

135 625

5 554 537

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

0

0

Navigation aérienne

612

0

4 787 182

Transports aériens, surveillance et certification

614

135 625

767 355

Totaux

135 625

5 554 537

Dont personnel.

Fait le 11 mars 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

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