Arrêté du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
JO du 12 février 2019
Arrêté du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB1903634A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/2/7/JUSB1903634A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

120 000 euros
Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)