Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JO du 12 février 2019
Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC1903879A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/2/6/JUSC1903879A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène), notaire à la résidence d'Orsinval (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Orsinval (Nord) dont était titulaire Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène) est supprimé.

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)