Arrêté du 5 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
JO du 12 février 2019
Arrêté du 5 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
NOR : SSAH1900805A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/2/5/SSAH1900805A/jo/texte
Sommaire


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 février 2019, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », annexé au présent arrêté. Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 23, avenue d'Italie, 75013 Paris.

Annexe


ANNEXE
Objet


Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications liées à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de procéder à une actualisation des références des textes législatifs et réglementaires qu'elle mentionne.


Dispositions de l'avenant


La convention constitutive initiale du GIP ANAP approuvée par l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », modifiée par arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive, est modifiée comme suit :
1° La liste des visas est remplacée par la liste suivante :
« Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ;
« Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 133-3 ;
« Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-10 et suivants ;
« Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
« Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
« Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
« Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
« Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres I et III ;
« Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ».
2° L'article 10 est modifié comme suit :
a) Au 3e alinéa, les mots « Trois personnalités désignées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « Six personnalités désignées par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; »
b) Les 4e et 6e alinéas sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est régi par le règlement intérieur de l'agence » sont remplacés par les mots : « peut adopter à la majorité de ses membres un règlement intérieur ».
3° Au 1er alinéa de l'article 16, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 133-3 » et les mots : « le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ».


Dispositions non modifiées


Les dispositions de la convention constitutive dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 1, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

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