Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
JO du 10 février 2019
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
NOR : TERL1901828A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/2/1/TERL1901828A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-8, L. 328-10 et R. 328-1 ;
Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027 notifiée au ministre chargé de l'urbanisme le 29 octobre 2018, notamment son article 5,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :


-dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.


2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative. »

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

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