Arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
JO du 5 décembre 2019
Arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
NOR : PRMG1934202A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/12/3/PRMG1934202A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre du 19 novembre 2019,
Arrête :

Article 1


Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.

Article 2


Le service de la législation et de la qualité du droit est chargé, à titre principal, des missions suivantes :
1° Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Président de la République, du Premier ministre et des ministres au Journal officiel de la République française. Il contribue à la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du conseil des ministres.
2° Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles en matière de procédure parlementaire et assure le suivi des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
3° Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires et il participe à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles et des organismes consultatifs. Il contribue à l'élaboration de formations et d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs et à mieux apprécier leurs impacts.
4° Il suit les mesures d'application des lois et renseigne les indicateurs de performances correspondants.
5° Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
6° Il assure la direction des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs, ainsi que des réponses aux questions écrites et aux amendements des parlementaires.

Article 3


L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

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