Arrêté du 7 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2019 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
JO du 10 novembre 2019
Arrêté du 7 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2019 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
NOR : AGRE1920646A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/7/AGRE1920646A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-8, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 14 juin 2018 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :

Article 1


Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers, pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

Article 2


Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2019, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 541 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,2323 €.

Article 3


Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, pris en compte est fixé à 155 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond à 1/4850 du coût du poste de formateur, soit 9,158 €.

Article 4


Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.

Article 5


Il est procédé pour l'année 2019 :


- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.

Article 6


La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

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