Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2019-2020
JO du 8 novembre 2019
Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2019-2020
NOR : SSAP1931458A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/5/SSAP1931458A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur,
Arrête :

Article 1


L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2019-2020.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le lundi 20 janvier 2020.
Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.

Article 2


L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 novembre 2019.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 décembre 2019, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité ont lieu à la Maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil (94110).

Article 3

Les inscriptions sont enregistrées du mardi 5 novembre 2019, à partir de 12 heures, au mardi 10 décembre 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 10 décembre 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.

Article 4


Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 3 janvier 2020 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

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