Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
JO du 9 novembre 2019
Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
NOR : CPAB1931729A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/5/CPAB1931729A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 178 013,72 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 7 178 013,72 € en autorisations d'engagement et de 7 178 013,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

184 177,53

184 177,53

Action de la France en Europe et dans le monde

105

180 380,49

180 380,49

Diplomatie culturelle et d'influence

185

3 797,04

3 797,04

Administration générale et territoriale de l'Etat

14 227,06

14 227,06

Administration territoriale

307

14 227,06

14 227,06

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

684,50

684,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

684,50

684,50

Conseil et contrôle de l'Etat

27 211,80

27 211,80

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

27 211,80

27 211,80

Culture

4 615,00

4 615,00

Patrimoines

175

615,00

615,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

4 000,00

4 000,00

Défense

5 544 545,61

5 544 545,61

Equipement des forces

146

3 855 931,00

3 855 931,00

Préparation et emploi des forces

178

1 668 666,89

1 668 666,89

Soutien de la politique de la défense

212

19 947,72

19 947,72

Direction de l'action du Gouvernement

10 300,00

10 300,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

10 300,00

10 300,00

Ecologie, développement et mobilité durables

256 422,09

256 422,09

Prévention des risques

181

1 050,00

1 050,00

Infrastructures et services de transports

203

245 621,28

245 621,28

Affaires maritimes

205

9 750,81

9 750,81

Economie

12 317,60

12 317,60

Statistiques et études économiques

220

12 317,60

12 317,60

Enseignement scolaire

138 504,83

138 504,83

Enseignement scolaire public du second degré

141

11 250,00

11 250,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

127 254,83

127 254,83

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

531 009,44

531 009,44

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

523 049,34

523 049,34

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

4 861,00

4 861,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 099,10

3 099,10

Justice

24 200,00

24 200,00

Justice judiciaire

166

7 600,00

7 600,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

16 600,00

16 600,00

Outre-mer

345,78

345,78

Emploi outre-mer

138

345,78

345,78

Recherche et enseignement supérieur

291 602,49

291 602,49

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

271 036,34

271 036,34

Recherche culturelle et culture scientifique

186

756,00

756,00

Vie étudiante

231

19 810,15

19 810,15

Sécurités

137 849,99

137 849,99

Gendarmerie nationale

152

71 058,95

71 058,95

Dont titre 2

5 641,65

5 641,65

Police nationale

176

66 491,04

66 491,04

Sécurité et éducation routières

207

300,00

300,00

Totaux

7 178 013,72

7 178 013,72

Dont titre 2

5 641,65

5 641,65

Fait le 5 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche

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