Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
JO du 9 novembre 2019
Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
NOR : CPAB1931725A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/5/CPAB1931725A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 220 519,58 € à titre de fonds de concours,
Arrête :

Article 1


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 9 734 990,23 € en autorisations d'engagement et de 14 220 519,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

53 843,60

53 843,60

Action de la France en Europe et dans le monde

105

53 843,60

53 843,60

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

611 200,00

611 200,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

611 200,00

611 200,00

Cohésion des territoires

1 261 436,00

3 939 436,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

1 261 436,00

1 261 436,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

0,00

2 678 000,00

Culture

5 006 929,60

5 006 929,60

Patrimoines

175

4 782 960,07

4 782 960,07

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

223 969,53

223 969,53

Dont titre 2

223 969,53

223 969,53

Défense

1 595 135,47

1 595 135,47

Equipement des forces

146

507 019,50

507 019,50

Préparation et emploi des forces

178

963 146,50

963 146,50

Soutien de la politique de la défense

212

124 969,47

124 969,47

Direction de l'action du Gouvernement

9 218,06

9 218,06

Coordination du travail gouvernemental

129

9 218,06

9 218,06

Ecologie, développement et mobilité durables

519 327,42

2 326 856,77

Paysages, eau et biodiversité

113

22 543,78

22 543,78

Infrastructures et services de transports

203

21 960,50

1 829 489,85

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

474 823,14

474 823,14

Dont titre 2

474 823,14

474 823,14

Enseignement scolaire

4 901,73

4 901,73

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 681,73

4 681,73

Vie de l'élève

230

220,00

220,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

370 105,24

370 105,24

Fonction publique

148

370 105,24

370 105,24

Outre-mer

96 000,00

96 000,00

Emploi outre-mer

138

96 000,00

96 000,00

Sécurités

206 893,11

206 893,11

Gendarmerie nationale

152

73 554,40

73 554,40

Police nationale

176

133 338,71

133 338,71

Totaux

9 734 990,23

14 220 519,58

Dont titre 2

698 792,67

698 792,67

Fait le 5 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche

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