Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021
JO du 8 novembre 2019
Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021
NOR : SSAR1931731A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAR1931731A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 septembre 2019,
Arrête :

Article 1


Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions :
«


Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

Assistant de service social de première classe

10 % en 2020 et 2021


»
sont remplacées par les mentions :
«


Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

Assistant de service social de classe supérieure

10 % en 2019,2020 et 2021


».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

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