Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
JO du 9 novembre 2019
Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
NOR : MTRT1931771A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/4/MTRT1931771A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les stipulations de l'accord du 27 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/22 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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