Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
JO du 9 novembre 2019
Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
NOR : MTRT1931763A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/4/MTRT1931763A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614),
Arrête :

Article 1


Les termes « d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de » contenus dans le titre de l'arrêté sont remplacés par les termes « d'un avenant à » ;
Les termes « Vu l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; » sont supprimés des visas ;
Les termes « Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 novembre 2017 et du 18 avril 2019 » au visa sont remplacés par les termes « Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 » ;
A l'article 1er, les termes « - l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. » sont supprimés.
A l'article 2, les termes « et de l'accord susvisés » sont remplacés par le mot « susvisé » ; et les termes « lesdits avenant et accord » sont remplacés par les termes « ledit avenant ».
Les termes du nota sont remplacés par les termes « Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. ».

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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