Arrêté du 4 novembre 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
JO du 10 novembre 2019
Arrêté du 4 novembre 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1931317A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/11/4/ECOT1931317A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2019, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1911559A) du 9 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 9 mai 2019 susvisé est renouvelé pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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