Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
JO du 8 novembre 2019
Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : ECOT1912635A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/30/ECOT1912635A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13, L. 351-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-7-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-7-1, L. 763-2, L. 763-3, L. 763-7-1, R. 743-1, D. 743-2, R. 753-1, D. 753-2, R. 763-1 et D. 763-2 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2


Le III de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2018 n'est pas applicable.

Article 3


L'arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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