Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
JO du 8 novembre 2019
Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
NOR : ECOP1927826A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/30/ECOP1927826A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 621-10-2 et R. 621-35-4,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur du budget,

J.-M. Oléron

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