Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
JO du 9 novembre 2019
Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
NOR : TERS1926489A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/25/TERS1926489A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment dans sa partie législative les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 ; et dans sa partie réglementaire les articles R. 314-40, R. 314-51 et R. 345-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 septembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application de l'article L. 313-11-2 pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale doivent être conformes au cahier des charges en annexe I du présent arrêté. Dans le respect de ce cahier des charges, le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en annexe II du présent arrêté peut faire l'objet d'une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d'implantation des établissements et services couverts par le contrat.
Ces contrats sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le cahier des charges et le modèle de contrat s'appliquent également aux opérations d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 345-1, ainsi qu'aux établissements mentionnés à l'article L. 322-1, dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée.

Article 2


Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe sa date d'entrée en vigueur. Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Au plus tard douze mois avant l'échéance du contrat, si aucune des parties n'a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur, les parties signataires entament une négociation en vue d'un nouveau contrat. La durée initiale du contrat peut être prorogée dans la limite d'une durée totale de six ans. Le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités décrites ci-après.
Une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires. Celles-ci ont deux mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période de deux mois, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.
Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 345-1 peut être transposé en contrat relevant de l'article L. 313-11-2 sous réserve de la co-signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial au-delà de six années.
En l'absence de signature de cet avenant, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en application de l'article L. 313-11 continue à produire ses effets jusqu'au terme initialement fixé.

Article 3


Le représentant de l'Etat en région et le gestionnaire déterminent le périmètre géographique du contrat au regard notamment de l'éloignement des structures entre elles et de la diversité des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3. Ce périmètre est a minima départemental et comprend l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale d'un même gestionnaire. Il peut porter sur plusieurs départements d'une même région mais ne peut pas être inter-régional.
Le contrat fixe la liste des établissements et services relevant de son périmètre en application de l'article L. 313-11-2.
En complément, sous réserve de l'accord des parties, le contrat peut également comprendre des activités qui ne relèvent pas du régime de l'autorisation. Ces activités peuvent relever des budgets opérationnels de programme suivants :


- 104 « intégration et accès la nationalité française » ;
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- 303 « Immigration et asile » ;
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».


Lorsque le contrat comprend des dispositifs subventionnés, les éléments généraux des conventions pluriannuelles d'objectifs sont intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 4


Le contrat emporte les effets de la convention d'habilitation à l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-3.
A cette fin, il définit la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du périmètre de ce contrat pour chacun d'entre eux et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3.
Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, il mentionne, notamment :


- la ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
- la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
- la capacité d'accueil du centre ;
- les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
- le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.


Le contrat précise également les modalités du concours que le(s) centre(s) apportent au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.

Article 5


En application de l'article L. 313-11-2 et par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre de ce contrat.
Celui-ci comporte pour chaque établissement ou service relevant du périmètre du contrat un volet financier qui fixe pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification selon les modalités précisées à l'article R. 314-40.
Pour les dispositifs subventionnés relevant du périmètre du contrat, un avenant annuel fixe le montant des subventions.
Le contrat fixe les documents budgétaires que le gestionnaire doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.
Le contrat peut prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51, que l'affectation des résultats des établissements et des services est librement décidée par le gestionnaire dans le respect des règles fixées aux II, III et IV du même article.
Lorsque le contrat comprend dans son périmètre des dispositifs subventionnés sur ce même budget, ces mêmes règles s'appliquent.
Il peut prévoir pour les gestionnaires privés une libre affectation des résultats entre les établissements, les services et les dispositifs relevant d'un même budget opérationnel de programme.
Le contrat peut prévoir une modulation du tarif des établissements et des services en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.
Pour les dispositifs subventionnés, la règle du « service fait » s'applique.
Le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.

Article 6


A la demande de l'une des parties, le contrat peut être révisé par avenant au cours de son exécution, en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires.
L'autorité de tarification conserve néanmoins la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat.

Article 7


La directrice générale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 345-1 DU


CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESPréambule


La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2023.
Conclu pour une durée maximale de cinq ans, le CPOM couvre au minimum l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale d'un même gestionnaire implantés dans un même département. Ce périmètre peut être étendu à plusieurs départements d'une même région, avec l'accord des parties. De même, le contrat peut comprendre d'autres catégories d'établissement ou de services mentionnées à l'article 125 de la loi ELAN, relevant du gestionnaire signataire du CPOM. Il peut également intégrer des activités subventionnées relevant de ce même gestionnaire et du même ressort territorial.
Ce CPOM, support du dialogue entre les acteurs, doit permettre de mieux répondre aux enjeux d'accompagnement des personnes accueillies en introduisant une logique décloisonnée d'activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et d'un accès à l'autonomie facilité. Le CPOM est un outil à la disposition tant du gestionnaire que des autorités de tarification pour structurer l'offre sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le CPOM est en outre source de simplification administrative, pour l'aide sociale d'Etat, dans la mesure où il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire. Le CPOM est enfin un levier de performance pour les établissements et services. Ainsi, le contrat est un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du PDALHPD, d'amélioration continue de la qualité en référence aux recommandations de bonnes pratiques édictées par la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que le vecteur de promotion des démarches accomplies en matière d'efficience des organisations. Le CPOM s'appuie sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, en cohérence avec les objectifs et priorités des PDALHPD.
Les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic partagé, objectif et documenté de la situation des établissements, services et activités couverts par le contrat. Ce diagnostic est multidimensionnel et concerne notamment :


- l'organisation de la qualité des accompagnements et l'adaptation de l'offre aux besoins des personnes dans une logique de parcours des personnes, et leur adéquation avec les besoins identifiés dans les PDALHPD et avec les principes définis dans le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme ;
- la personnalisation de l'accompagnement, l'expression et la participation individuelle et collective des personnes accompagnées ainsi que la garantie de leurs droits ;
- la politique de prévention et de gestion des risques ;
- la nature et le niveau d'activité, ainsi que le profil des personnes accueillies ou accompagnées ;
- l'ouverture des établissements et services sur leur environnement ;
- la situation sociale et financière des établissements et des services.


Ce diagnostic partagé s'appuiera notamment sur les résultats des évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les documents budgétaires et comptables des établissements et services signataires et les résultats des études nationales de coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Les objectifs à établir pour la durée du contrat doivent s'appuyer sur les différents constats réalisés dans le cadre du diagnostic partagé. Les orientations stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels et peuvent eux-mêmes être déclinés en actions à mettre en œuvre.
Les objectifs opérationnels définis dans le contrat sont assortis d'indicateurs de suivi et de résultats permettant de mesurer le niveau d'atteinte de ces objectifs. Ces indicateurs sont en nombre réduit.
Les axes stratégiques suivants sont obligatoirement déclinés dans le contrat :


- favoriser l'accès rapide à un logement ordinaire ou adapté ;
- adapter l'offre en fonction de l'évolution des besoins des territoires et des personnes accueillies.


Les indicateurs suivants sont obligatoires :


- nombre de ménages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire (hors ménages à droits incomplets) dont :
- logement social ;
- logement privé ;


- nombre de ménages sortis vers un logement adapté et taux de sortie vers un logement adapté (hors ménages à droits incomplets) ;
- nombre de ménages disposant d'une demande de logement social active, rapporté au nombre de ménages accueillis (hors ménages à droits incomplets) ;
- taux de présence dans la structure au-delà d'une durée anormalement longue.


Les parties fixent également les règles convenues en matière d'affectation et de gestion des résultats, déficitaires comme excédentaires, la libre affectation des résultats par le gestionnaire devant être privilégiée. Ces affectations sont réalisées dans le respect des modalités définies par le contrat et des équilibres budgétaires.


Un modèle de contrat figure en annexe II. Il se compose d'un corps contractuel resserré permettant de faciliter sa conclusion.

Annexe


ANNEXE II
MODÈLE DU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 345-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


Entre,
D'une part, M. le préfet/Mme la préfète de la région XXXX, représenté(e) par M. le directeur régional/Mme la directrice régionale (et départemental[e]) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou M. le directeur/Mme la directrice régional(e) et interdépartemental(e) de l'hébergement et du logement (DRIHL), dénommé « l'autorité de tarification » ;
Et d'autre part,
M./Mme XXXX, président(e) de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] / directeur(trice) de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public], dénommé « l'organisme gestionnaire ».


Nota. - Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend des établissements ou des services qui relèvent de la compétence d'une autre autorité de tarification, celle-ci est co-signataire du contrat. Lorsque ce contrat comporte des dispositifs subventionnés, le préfet de département est également cosignataire.


Visas et références juridiques :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R. 314-39 à R. 314-43-1
Vu l'arrêté du XX/XX/XXXX fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Vu l'arrêté régional N° X portant programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) [préciser le(s) département(s) concerné(s)] arrêté(s) le(s) XX/XX/XXXX et sa (leur) programmation définie pour 5 ans ;
Le cas échéant : Vu la délibération du conseil d'administration de [raison sociale de l'organisme gestionnaire] ou de l'établissement public [raison sociale de l'établissement public] en date du XX/XX/XXXX ;
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule : Rappel du contexte (objectifs nationaux sur le logement et l'hébergement…) et des enjeux territoriaux, et la méthode de contractualisation retenue au plan régional.
Présentation de l'organisme gestionnaire : [rédaction par les organismes gestionnaires].


- le présent contrat concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et, éventuellement, les activités suivants :


I. - Périmètre du contrat.
[Etablir la liste des établissements, des services, ainsi que des activités et établissements subventionnés, couverts par le contrat (nom, catégorie, raison sociale, identifiant FINESS ou numéro SIREN/SIRET), faire mention des arrêtés d'autorisation et des capacités autorisées pour les structures relevant du régime de l'autorisation].


Nota. - Les activités et les établissements subventionnés peuvent être intégrés dans le contrat si les crédits qui leur sont alloués sont pérennes (logique d'organisme gestionnaire qui peut organiser un parcours à travers les places autorisées et/ou subventionnées qu'ils gèrent).


Si de nouveaux établissements, services ou activités doivent être intégrés au contrat, un avenant devra être pris pour modifier la liste initiale.
II. - Objectifs du contrat définis dans le cadre du diagnostic partagé.
Dans le cadre du présent contrat, la personne morale gestionnaire s'engage, au terme du diagnostic préparé en concertation étroite avec l'autorité signataire du contrat et présenté en annexe dans le respect des priorités définies dans le(s) plan(s) départemental(aux) d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [préciser le(s) département(s) concerné(s)], à l'atteinte des objectifs suivants :


- Objectif n° 1 : …
- Objectif n° 2 : …
- Etc.


Ces objectifs, déclinés en actions, et assortis d'indicateurs de suivi et/ou de résultat sont présentés en annexe du présent contrat, qui intègre également un calendrier prévisionnel de réalisation.
Annuellement, l'organisme gestionnaire adresse en même temps que les comptes administratifs, un bilan d'étape de la mise en œuvre des actions prévues au contrat.
Lors de la dernière année du contrat, un rapport complet d'exécution permettant d'évaluer l'atteinte globale des objectifs qualitatifs et de gestion prévus au contrat est transmis au préfet de région et aux préfets de département concernés. Ce document sera la base du travail en vue du renouvellement du contrat.
III. - Modalités financières de réalisation du contrat.
1. Détermination de l'évolution des moyens :
a) Détermination de la base budgétaire des établissements et services :
L'autorité de tarification définit avec le gestionnaire le montant d'une base budgétaire pour chaque établissement et service relevant du périmètre du contrat. Il est tenu compte du montant des recettes en atténuation correspondant aux conditions normales de fonctionnement.
b) Dotation(s) globalisée(s) commune(s) ou dotation globale de financement (par dotation limitative et pour les établissements et services financés sur ces dotations) :
Détermination du mode d'évolution de la dotation globalisée commune ou de la dotation globale de financement [choix entre les options présentées à l'article R. 314-40 du code de l'action sociale et des familles] c'est-à-dire :


- soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
- soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
- soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.


Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, la revalorisation annuelle des financements se fait dans la limite des tarifs plafonds qui leur sont applicables.
Le contrat fixe pour chacun des établissements et services la liste des documents budgétaires à transmettre à l'autorité de tarification, ainsi que leur délai de transmission.


Nota. - Dans le cas des établissements publics, ces dispositions ne font pas obstacle à une transmission du budget prévisionnel au contrôle budgétaire et de légalité, ainsi qu'au comptable public, dans les conditions et délais de droit commun.


Les arrêtés annuels fixant la dotation globalisée commune sont conformes aux dispositions de l'article R. 314-43-1.
Dans ce cadre, seuls les établissements et services sociaux ou médico-sociaux financés sur une même dotation limitative peuvent faire l'objet d'une fongibilité budgétaire.
Enfin, les parties peuvent s'accorder sur la mise en place d'une modulation du tarif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en fonction d'objectifs d'activités définis dans ce contrat. Une modulation prend nécessairement en compte les facteurs explicatifs d'une sous-activité.
c) Détermination de la politique d'affectation des résultats :
Dans le cadre du dialogue annuel, les parties seront amenées à analyser les résultats au regard d'une part de l'atteinte des objectifs fixés au contrat et d'autre part de la capacité de l'autorité publique à équilibrer ses dotations limitatives.
Le contrat doit cependant définir les modalités d'affectation des résultats en mentionnant notamment :


- si une libre affectation des résultats comptables est réalisée par le gestionnaire ;
- pour les organismes gestionnaires privés, si la possibilité est laissée de procéder à des affectations entre comptes de résultats relevant du périmètre du contrat et d'un même budget opérationnel de programme. Lorsque cette dernière possibilité est retenue, le contrat précise le ou les périmètres sur lesquels peuvent s'effectuer ces affectations croisées.


L'affectation des résultats est réalisée dans le respect des modalités définies par le contrat et de l'équilibre budgétaire de celui-ci.
Lorsque le contrat ne prévoit pas une libre affectation des résultats par le gestionnaire, l'autorité de tarification affecte ces résultats conformément aux dispositions de l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le contrat prévoit cette libre affectation, le gestionnaire pourra décider notamment d'affecter un excédent :


- en report à nouveau excédentaire ;
- au financement de mesures d'investissement ;
- au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
- à un compte de réserve de compensation ;
- à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
- à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.


Un déficit est couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce budget, puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation. Pour le surplus éventuel, il est affecté à un compte de report à nouveau déficitaire.
L'affectation des résultats décidée par le gestionnaire reste soumise à l'accord de l'autorité de tarification, au regard de l'atteinte des objectifs contenus dans le contrat et de l'équilibre budgétaire de ses dotations.
d) Les subventions perçues :
Les activités qui bénéficient d'une subvention peuvent être incluses dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Dans ce cas, les dispositions générales et pluriannuelles des conventions pluriannuelles d'objectifs, y compris l'évaluation d'une base budgétaire, sont insérées dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Un avenant annuel précise les éléments annuels, dont le montant de la subvention.
La ou les subventions sont versées à l'organisme gestionnaire dans les conditions de droit commun.
2. Autres dispositions financières.
La négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être un moment privilégié pour étudier un plan pluriannuel d'investissement et son financement. Dans ce cas, le plan approuvé est annexé au contrat. Les éventuels surcoûts d'exploitation sont intégrés dans l'évolution prévisionnelle des budgets.
De même, la négociation du contrat peut être l'occasion de réviser une autorisation de frais de siège dans les conditions précisées par le code de l'action sociale et des familles. La décision d'autorisation est alors annexée au contrat. Les éventuels surcoûts d'exploitation sont intégrés dans l'évolution prévisionnelle des budgets.
IV. - Modalités de suivi et d'évaluation du contrat.
Cette section doit être l'occasion de prévoir dès la signature du contrat les modalités de son suivi notamment :


- la mise en place d'un comité de suivi : composition, attributions et périodicité de réunion (un dialogue de gestion formalisé peut notamment être prévu à mi-parcours du contrat).
- la liste des documents transmis annuellement par le gestionnaire et les délais de transmission : rapport d'activité annuel, fiches détaillant la réalisation des objectifs et calcul des indicateurs associés, etc.
- les effets du dialogue de gestion : formalisation d'un point d'étape (points forts/faibles, impulsions ou réorientations à donner).


Les modalités d'évaluation finale du contrat doivent également être prévues dès la signature du contrat : rapport/bilan final
V. - Conditions de révision et de prorogation.
1. Conditions de révision.
Cette section précise les conditions de révision du contrat dans plusieurs cas de figure :


- en cas d'accord de l'ensemble des signataires, par simple avenant signé de tous ;
- par décision unilatérale de l'autorité de tarification.


Cette décision unilatérale s'étend à la résiliation du contrat.
2. Conditions de prorogation du CPOM.
Au plus tard douze mois avant l'échéance prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise du document aux destinataires.
Celles-ci ont deux mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l'issue de la période de deux mois, une négociation en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ouverte sans délai.
VI. - Recours contentieux.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient naître entre elles au cours de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, celui-ci sera porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent pour les questions relatives au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou devant le tribunal administratif compétent pour les autres questions.
VII. - Pièces à annexer au CPOM.
Le diagnostic préalable à la négociation du contrat est obligatoirement annexé au document, ainsi qu'une présentation synthétique des objectifs déclinés en actions, assorties d'indicateurs et d'un calendrier prévisionnel de réalisation.
En complément, d'autres annexes peuvent être jointes, notamment :


- le cas échéant, le programme pluriannuel d'investissement et de financement et l'autorisation de frais de siège ;
- les éléments relatifs à la formation du personnel, à la GPEC ;
- etc.


VIII. - Durée et date de mise en œuvre.
Le présent contrat prend effet à la date du XX/XX/XXX pour une durée de XXXX.
Fait le XX, en XX exemplaires
Signatures des représentants habilités pour chacune des parties au contrat.

Fait le 25 octobre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

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