Arrêté du 10 octobre 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR sur le département d'Eure-et-Loir au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
JO du 13 octobre 2019
Arrêté du 10 octobre 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR sur le département d'Eure-et-Loir au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ECOI1927857A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/10/10/ECOI1927857A/jo/texte


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu le courrier de la société SFR en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0861 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 portant sur la proposition d'engagements de SFR sur le département d'Eure-et-Loir au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :

Article 1


Les engagements pris par la société SFR par le courrier en date du 14 juin 2019 sont acceptés.

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2019.

Agnès Pannier-Runacher

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