Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
JO du 14 février 2019
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
NOR : CPAP1902665A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2019/1/29/CPAP1902665A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,
Arrête :

Article 1


Le e de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

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