Arrêté du 28 juin 2018 portant agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire
JO du 10 juillet 2018
Arrêté du 28 juin 2018 portant agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire
NOR : TERL1817340A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/6/28/TERL1817340A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire en date du 10 novembre 2017, sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la région Pays de la Loire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Pays de la Loire en date du 6 avril 2018,
Arrête :

Article 1


Il est délivré à « Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire », dont le siège social est situé 312, avenue René-Gasnier à Angers (49), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Pays de la Loire.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

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