Arrêté du 27 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes
JO du 10 juillet 2018
Arrêté du 27 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes
NOR : TREK1815221A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/6/27/TREK1815221A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire, dans les services suivants :
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :


- direction territoriale Ile-de-France ;
- direction territoriale Ouest ;
- direction territoriale Sud-Ouest.


Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves.
Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :


- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.


Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;


- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.


La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, sans condition de diplôme ou de titre. Ils est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 5 postes.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, est fixée comme suit :
Concours externe : 3 ;
Concours interne : 2.
Ces postes sont offerts dans la spécialité « techniques de génie civil et du bâtiment ».


Direction

Total
(nombre de postes offerts)

Concours
externe

Concour
s interne

Direction territoriale Ile-de-France

3

1

2

Direction territoriale Ouest

1

1

Direction territoriale Sud-Ouest

1

1

Total

5

3

2


En outre, un poste est offert à la direction territoriale Nord Picardie aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2018, minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 2 octobre 2018.
Les épreuves pratique et orale se dérouleront à partir du mardi 2 octobre 2018.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :


- téléchargé sur Internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
- obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des directions territoriales services employeurs.


Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :


DIRECTION

ADRESSE DU CENTRE D'INSCRIPTION

Direction territoriale Ile-de-France

CEREMA - SG - service RH - concours ETST 2018, 12, rue Teisserence-de-Bort, 78190 Trappes-en-Yvelines

Direction territoriale Ouest

CVRH de Nantes - concours ETST 2018, 25, rue du Douet-Garnier, BP 23603, 44036 Nantes Cedex 1

Direction territoriale Sud-Ouest

CEREMA - SG - service RH - concours ETST 2018, rue Pierre-Ramond, CS 60013, 33166 Saint-Médard-en-Jalles Cedex


Le programme des épreuves du concours est fixé par les programmes pédagogiques relatifs aux mathématiques et sciences physiques des CAP (BO n° 8 du 25 février 2010, groupements A et B) et des BEP (BO n° 2 du 19 février 2009, groupements A et B, partie « BEP »).
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est fixée à 2 heures avec un coefficient 4.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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