Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
JO du 18 mai 2018
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
NOR : MENH1810734A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/4/24/MENH1810734A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et D. 313-14 à D. 313-33 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 28 mars 2018,
Arrêtent :

Article 1


Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité » sont supprimés.

Article 2


A l'article 3 du même arrêté, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « au scrutin de liste ».

Article 3


Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 498 agents représentés dont 377 femmes soit 75,70 % et dont 121 hommes soit 24,30 %. »

Article 4


Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Sous réserve de publication de textes réglementaires relatifs aux conditions de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, » sont supprimés.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 6


Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

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