Arrêté du 16 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse
JO du 18 mai 2018
Arrêté du 16 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse
NOR : ESRH1809585A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/4/16/ESRH1809585A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-780 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Toulouse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse en date du 7 mars 2018,
Arrête :

Article 1


En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse.

Article 2


Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.

Article 3


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Toulouse, ou son représentant.


b) Représentants du personnel :


- trois titulaires ;
- trois suppléants.


La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.

Article 4


En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Toulouse sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 134 agents représentés dont 75 femmes soit 56 % et 59 hommes soit 44 %.

Article 5


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 7


Le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Tags : Associez vos propres mots-clés aux textes consultés pour les retrouver directement dans une recherche (les tags sont publics)