Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris
JO du 15 avril 2018
Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris
NOR : JUSB1809342A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/4/10/JUSB1809342A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-26 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 modifié relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,
Arrête :

Article 1


Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.

Article 4


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXES
ANNEXE 1
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 16 avril 2018
Tableau IV-I


SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Essonne

Sans changement

Paris

Paris

Tribunal de grande instance

Le reste sans changement.
Annexe


ANNEXE 2
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 14 mai 2018
Tableau IV-I


SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Sans changement

Paris

Paris

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le reste sans changement.

Fait le 10 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

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