Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
JO du 14 octobre 2018
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
NOR : ESRS1825972A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2018/10/2/ESRS1825972A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « ou plusieurs cas pratiques » sont insérés les mots : « ou à rédiger une ou plusieurs consultations », et après les mots : « droit international et européen » sont insérés les mots : « ;-droit fiscal » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
«-procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
«-procédure pénale ;
«-procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
« L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :
«


Épreuve écrite de procédure

Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social

Procédure pénale

Candidats ayant choisi la matière droit pénal

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Candidats ayant choisi la matière droit administratif

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal


« La note est affectée d'un coefficient 2. »

Article 2


Au 2° de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « Une interrogation » sont insérés les mots : « d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ».

Article 3


L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019.

Article 5


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE


Droit des obligations
I.-Contrats et autres sources des obligations.
II.-Responsabilité civile.
III.-Régime général de l'obligation.
IV.-Preuves.
Droit civil
I.-Biens.
II.-Famille.
III.-Régimes matrimoniaux.
IV.-Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V.-Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
Droit des affaires
I.-Commerçants et sociétés commerciales.
II.-Fonds de commerce.
III.-Opérations bancaires.
IV.-Droit des procédures collectives.
Droit social
I.-Droit du travail.
II.-Droit de la protection sociale : régime général.
III.-Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.
Droit pénal
I.-Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
II.-Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
III.-Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.
Droit administratif
I.-Droit administratif général.
II.-Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
Droit international et européen
I.-Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
II.-Droit du commerce international.
III.-Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
Droit fiscal
I.-Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II.-L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III.-L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV.-L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
V.-Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends
I.-Procédure civile.
II.-Modes amiables de résolution des différends.
III.-Arbitrage.
IV.-Procédures civiles d'exécution.
Procédure pénale
I.-Procédure pénale.
II.-Droit de l'exécution des peines.
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
I.-Procédure administrative contentieuse.
II.-Modes amiables de résolution des différends.
Libertés et droits fondamentaux
I.-Culture juridique générale.
II.-Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III.-Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV.-Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Fait le 2 octobre 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

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